à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

7 avril 2015

avocat général près la cour d'appel de Paris

avocat général près la cour d'appel de Paris, président

membre de la commission prévue à l'article R. 743-169 du code de commerce

commission

instituée par l'article R. 743-169 du code de commerce

titulaires

avocat général au parquet général près la cour d'appel de Paris

commission

instituée par

II. - Suppléants

a) Président

substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Paris

Avocats généraux

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire

magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes

Cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, et Saint-Denis-de-la-Réunion

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire

magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes

Cour d'appel de Paris

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Pour le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Nouméa (pour les administrateurs judiciaires)

magistrat inspecteur régional suppléant

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires des commissions d'examen

mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code

Cour d'appel de Paris

Troisième commission

substitut général près la cour d'appel de Paris

le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

II. - Suppléants

b) Membres

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Paris

Substituts du procureur général

M. Moschetti